Charte d'usage acceptable

1. Préambule

La présente Charte d'usage acceptable (ci-après « la Charte » ou « AUP ») fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Goscript et lie tout utilisateur du Service dès l'instant où il accède à celui-ci, qu'il dispose ou non d'un compte enregistré.

La Charte précise les comportements autorisés, ceux soumis à conditions et ceux qui sont strictement interdits lors de l'utilisation du Service de transcription automatique fourni par Goscript. Elle s'applique à toute opération d'upload d'un fichier audio ou vidéo, à tout traitement de transcription, à toute consultation ou exportation du résultat, ainsi qu'à toute interaction avec les interfaces de programmation (API) de Goscript.

Toute violation de la présente Charte constitue une violation des CGU et peut entraîner la résiliation immédiate du compte sans préavis ni remboursement, conformément à la section Résiliation des Conditions Générales de Vente. Goscript se réserve également le droit d'exercer toute voie de recours légale disponible contre l'utilisateur fautif.

La présente Charte est rédigée en tenant compte, sans s'y limiter, du cadre légal suivant :

• Belgique — article 314bis du Code pénal belge, relatif à l'interception illicite de communications privées et à l'enregistrement de conversations sans consentement ;
• France — article 226-1 du Code pénal français, relatif à l'atteinte à la vie privée par captation de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement des personnes concernées ;
• Union européenne — Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement 2016/679) ; Digital Services Act (DSA, règlement 2022/2065), notamment son article 16 relatif aux mécanismes de signalement de contenus illicites.

2. Usages strictement interdits

« Sont strictement interdits sur le Service les usages suivants, sans relecture humaine certifiée par un professionnel qualifié distinct de l'Utilisateur. »

Les catégories ci-dessous listent les usages qui ne peuvent en aucun cas être réalisés via Goscript, y compris à titre expérimental, de test ou de démonstration.

2.1 Production de pièces de procédure judiciaire et d'expertises

Il est interdit d'utiliser les transcriptions générées par Goscript pour produire, directement ou indirectement, des documents ayant vocation à être soumis à une juridiction ou à un expert judiciaire, notamment : conclusions d'avocat ou de partie, procès-verbaux d'huissier ou de police, rapports d'expertise judiciaire, attestations ou témoignages écrits destinés à une juridiction, comptes-rendus d'audience.

Ces documents sont soumis à des exigences de fidélité absolue que Goscript ne garantit pas. Les utilisateurs exerçant une profession réglementée (avocat, huissier, expert judiciaire) ou agissant pour le compte de telles professions demeurent soumis aux obligations déontologiques de leur ordre ou de leur profession.

Juridictions compétentes de référence : tribunaux civils et correctionnels français ; tribunaux de première instance, cours d'appel et Cour de cassation belges.

2.2 Comptes-rendus médicaux destinés à un dossier patient

Il est interdit d'utiliser le Service pour générer ou compléter des documents médicaux à caractère officiel, notamment : comptes-rendus opératoires, observations cliniques destinées au dossier médical, ordonnances ou prescriptions médicales, certificats médicaux, bilans de santé, lettres de liaison inter-hospitalières.

Ces usages exigent une chaîne de validation médicale documentée — impliquant un professionnel de santé habilité — que Goscript ne fournit pas et ne saurait remplacer. L'exactitude d'un compte-rendu médical engage la responsabilité médicale et peut avoir des conséquences directes sur la santé du patient.

2.3 Documents soumis à obligation réglementaire de fidélité

Il est interdit d'utiliser Goscript pour produire des documents dont la fidélité est imposée par une norme légale ou réglementaire, notamment : rapports d'audit comptable, environnemental ou de sécurité ; déclarations administratives officielles (fiscales, sociales, douanières) ; actes notariés ou authentiques ; déclarations certifiées déposées auprès d'autorités de régulation ou de contrôle.

L'inexactitude ou l'incomplétude d'un tel document peut constituer une infraction pénale (faux en écriture, déclaration fiscale mensongère, etc.) et engage la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

2.4 Transcriptions d'enregistrements obtenus sans consentement éclairé

Il est formellement interdit d'uploader sur Goscript tout fichier audio ou vidéo contenant des paroles de personnes qui n'ont pas été informées et n'ont pas consenti à être enregistrées, ni au traitement de cet enregistrement par un service tiers.

Rappel exprès : l'enregistrement, sans leur consentement, de communications ou de conversations privées est constitutif d'une infraction pénale en vertu de l'article 314bis du Code pénal belge (peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et/ou amende) et de l'article 226-1 du Code pénal français (peine d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende). Goscript ne facilite, ne cautionne ni ne couvre de tels usages sous quelque forme que ce soit.

2.5 Contenu illicite

Il est interdit d'utiliser le Service pour transcrire, générer, diffuser ou stocker tout contenu illicite, y compris mais sans s'y limiter : discours de haine ou d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence ; contenus pédopornographiques ou représentant des mineurs dans des situations sexuellement explicites ; contenus terroristes ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme ; contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers sans autorisation.

Conformément à l'article 16 du Digital Services Act (DSA), Goscript est tenu de mettre en place un mécanisme de signalement de tels contenus et d'en informer les autorités compétentes le cas échéant. Tout signalement est traité avec sérieux et célérité.

2.6 Tentatives d'attaque ou de contournement du Service

Il est interdit de procéder à toute tentative d'atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité du Service, notamment : collecte automatisée et massive de données (scraping) sans autorisation écrite préalable de Goscript ; tentatives de rétro-ingénierie (reverse engineering) des modèles, algorithmes ou interfaces ; attaques par déni de service (DDoS) ou surcharge délibérée de l'infrastructure ; injections de code malveillant (SQL injection, XSS, SSRF, etc.) ; contournement des limites d'usage (rate limits, quotas) définies par Goscript ; accès non autorisé aux comptes, données ou ressources d'autres utilisateurs.

Ces comportements sont susceptibles de constituer des infractions pénales au titre de la loi belge du 28 novembre 2000 sur la criminalité informatique et des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

2.7 Revente ou sous-licence du Service sans accord écrit

Il est interdit de revendre, sous-licencier, mettre à disposition à titre onéreux ou gratuit, ou intégrer le Service Goscript dans un produit ou service commercial destiné à des tiers, sans avoir obtenu au préalable un accord écrit de Goscript.

La marque blanche (white label) n'est pas autorisée par défaut. Les partenaires souhaitant discuter d'un accord de distribution ou d'intégration OEM sont invités à contacter : geometre1470@gmail.com.

3. Usages soumis à conditions

Certains usages du Service sont autorisés par Goscript, mais uniquement sous réserve du respect de garanties spécifiques que l'utilisateur s'engage à respecter préalablement à tout upload.

3.1 Données de tiers — audios concernant des personnes autres que l'utilisateur

L'utilisateur qui souhaite transcrire un fichier audio contenant la voix d'une ou plusieurs personnes autres que lui-même garantit avoir obtenu, préalablement à tout upload sur Goscript, le consentement éclairé de chaque personne dont la voix figure dans l'enregistrement.

Ce consentement doit porter explicitement sur : (a) l'enregistrement lui-même ; (b) le traitement de cet enregistrement par un service de transcription automatique hébergé sur des serveurs tiers ; (c) la durée de conservation éventuelle du fichier audio et du texte transcrit. À défaut, l'upload est interdit au titre de la section 2.4 ci-dessus.

3.2 Audio multi-locuteurs

Lorsque le fichier audio comporte plusieurs locuteurs distincts (réunion, conférence, entretien, table ronde, etc.), l'utilisateur garantit que l'ensemble des personnes présentes dans l'enregistrement ont consenti :

• à être enregistrées, et
• au traitement de cet enregistrement par un service de transcription automatique.

L'utilisateur s'engage à indemniser et à garantir Goscript contre tout recours, réclamation, action en justice ou demande d'indemnisation formée par une personne enregistrée sans son consentement valide, y compris les frais de défense raisonnables engagés par Goscript dans ce cadre.

3.3 Usage pour formation, éducation ou recherche académique

L'utilisation de Goscript à des fins pédagogiques (cours, formations professionnelles), éducatives (établissements d'enseignement) ou de recherche académique (publications, thèses, études) est autorisée, sous réserve des conditions suivantes :

• Une relecture pédagogique du contenu transcrit est assurée par l'utilisateur responsable (enseignant, formateur, chercheur, directeur de mémoire), qui vérifie l'exactitude, la pertinence et la conformité du contenu avant toute diffusion ;
• L'utilisateur reste seul responsable du contenu final partagé avec des étudiants, publié dans une revue ou diffusé dans le cadre d'une recherche, Goscript n'assumant aucune responsabilité éditoriale ;
• Les données personnelles éventuellement contenues dans les audios transcrits sont traitées dans le strict respect du RGPD, notamment s'agissant du principe de minimisation des données et des droits des personnes concernées.

4. Conséquences en cas de violation

Toute violation de la présente Charte, qu'elle soit constatée par Goscript de sa propre initiative ou portée à sa connaissance par un tiers, est susceptible d'entraîner les conséquences suivantes :

4.1 Résiliation immédiate du compte

Goscript se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de façon immédiate et sans préavis, l'accès au Service de tout utilisateur dont le comportement constitue une violation de la présente Charte ou des CGU. Cette résiliation intervient sans remboursement d'aucune somme déjà versée, conformément à la section Résiliation des Conditions Générales de Vente.

Dans les cas les plus graves (notamment mise en danger d'un tiers, contenu pédopornographique, attaque informatique), la résiliation peut s'accompagner d'une conservation des données de l'utilisateur pendant la durée légale applicable, aux fins de coopération avec les autorités judiciaires.

4.2 Action en garantie et recours récursoire

Lorsque la violation de la présente Charte par un utilisateur expose Goscript à une mise en cause par un tiers (personne enregistrée sans consentement, titulaire de droits, autorité de régulation, tiers victime d'une attaque, etc.), Goscript se réserve le droit d'exercer toute action récursoire contre l'utilisateur fautif afin d'être intégralement indemnisé des préjudices subis, y compris les frais de procédure, honoraires d'avocat, amendes administratives et dommages-intérêts prononcés à l'encontre de Goscript.

L'utilisateur reconnaît et accepte expressément cette clause de garantie et de recours en acceptant les CGU et la présente Charte.

4.3 Signalement aux autorités compétentes

Lorsque la violation de la présente Charte est susceptible de constituer une infraction pénale — notamment en cas de violation de l'article 314bis du Code pénal belge ou de l'article 226-1 du Code pénal français relatifs aux enregistrements illicites, ou en cas de contenu pédopornographique, terroriste ou d'attaque informatique — Goscript pourra signaler les faits aux autorités judiciaires et administratives compétentes et leur communiquer les éléments d'identification disponibles (adresse IP, adresse e-mail, logs de connexion) dans les conditions prévues par la loi applicable.

5. Signalement d'un usage abusif par un tiers

Si vous constatez qu'un autre utilisateur du Service fait un usage abusif de Goscript — notamment si un contenu transcrit vous concerne directement sans que vous n'ayez donné votre consentement, si vous êtes victime d'une atteinte à votre vie privée, ou si vous suspectez un usage manifestement illicite — vous avez la possibilité de le signaler à Goscript.

Adresse de contact pour les signalements d'abus :

• Email transitoire : geometre1470@gmail.com
• Email dédié (à venir) : abuse@goscript.fr (cette adresse sera opérationnelle dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en ligne du Service)

Pour permettre un traitement efficace de votre signalement, veuillez inclure dans votre message les éléments suivants :

(a) La nature précise de l'usage abusif — décrivez aussi précisément que possible le comportement que vous signalez, en indiquant s'il s'agit d'un enregistrement vous concernant, d'un contenu illicite, d'une tentative d'usurpation d'identité, ou d'un autre type d'abus.

(b) Les preuves dont vous disposez — captures d'écran, URL, extraits de transcription, dates et heures des faits constatés, ou tout autre élément permettant à Goscript d'identifier l'usage signalé.

(c) Vos coordonnées pour le suivi — nom, prénom et adresse e-mail, afin que Goscript puisse vous tenir informé des suites données à votre signalement dans le respect de la confidentialité.

Goscript s'engage à accuser réception de toute notification sérieuse dans un délai de 48 heures ouvrées et à examiner le signalement et prendre les mesures appropriées dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception d'un signalement complet. Les signalements manifestement infondés, abusifs ou de mauvaise foi ne donneront pas lieu à traitement et pourront eux-mêmes faire l'objet de mesures correctives à l'encontre de leur auteur.

Goscript coopère pleinement avec les autorités judiciaires et administratives françaises, belges et européennes dans le traitement des contenus et comportements illicites signalés via ce mécanisme, conformément à ses obligations au titre du Digital Services Act.

Dernière mise à jour le 24 mai 2026 · voir l'historique